4.1.2. LES FAUX « VRAIS
»
A l'inverse des vrais
« faux », les faux « vrais » ont été
délivrés par l'autorité légitime mais comportent
des éléments d'identification biométrique falsifiés.
Deux cas sont possibles
:
· La délivrance
a été effectuée à l'usurpateur (trice) sur
la base de vrais documents de légitimité (acte de naissance,
livret de famille, autres faux)
· La délivrance
a été effectuée sur la base de faux documents de légitimité
(faux acte de naissance, faux livret de famille, autres faux).
Les porteurs de faux
« vrais papiers » peuvent donc avoir :
· Une fausse
identité virtuelle
· Une fausse
identité usurpée.
Les cas existent mais
sont peu fréquents, quoiqu'on observe une augmentation des tentatives.
Il faut dire qu'il existe même des ouvrages spécialisés
dans le détournement de la loi, et qui publient95
l'intégralité du processus.
Exemples :
· Paule Chanelle
KIFOULA BANZOUZI96
est née le 26/07/1978 à BRAZAVILLE. Elle a une s_ur jumelle
dont le nom est Renée Cynthia KIFOULA BANZIMBA97.
Pour des raisons obscures, Paule Chanelle (vers 7 ou 10 ans) quitte le
Congo et est hébergée par son oncle maternel Simon MIENANZAMBI98,
qui utilise la jeune fille comme bonne à tout faire. Sans que l'on
comprenne pourquoi, il décide de la reconnaître, et lui change
son prénom. Paule Chanelle devient Fanny. Elle est alors mineure.
Plus tard, une fausse « vraie carte d'identité » lui
est donc délivrée. L'identité de Fanny MIENAMZAMBI
est donc virtuelle, mais le support identitaire (CNI) est vrai.
· Sylvie REHLINGER
et Jocelyne HAMARD habitent dans le même foyer de jeunes filles au
Mans. Sans que l'on connaisse exactement le processus utilisé, Jocelyne
HAMARD parvient à connaître l'ensemble des éléments
d'Etat-Civil de Sylvie. Elle se fait délivrer une carte d'identité
en 1978, et la conservera pendant plusieurs années. Tout à
fait normalement, à chaque péremption, elle se fera délivrer
une nouvelle CNI. Il s'agit bien entendu d'un fausse « vraie carte
d'identité » délivrée à une usurpatrice.
4.1.3. L'UTILISATION DE FAUX «
VRAIS PAPIERS » PAR DES SERVICES DE L'ÉTAT
Les services de l'État utilisent
parfois des faux « vrais papiers » dans le cadre de missions
secrètes d'infiltration ou d'exfiltration. Comme nous l'avons vu
précédemment, les identités sur des vrais supports
peuvent être réelles ou virtuelles.
En ce qui concerne
la DGSE, l'administration française fourni un lot numéroté
de papiers de légitimité. Il est donc possible de les identifier
à un certain niveau de contrôle. Ces documents sont détruits
après utilisation, et servent dans des cas très particuliers
(cas d'urgence, négociation avec des gens extérieurs au service,
etc.). Les spécialistes du service action préfèrent
user de faux « vrais papiers » basés sur des usurpations
d'identités, usurpations préparées par un service
spécial. Les personnes dont l'identité est usurpée
sont donc bien vivantes, ont des alibis naturels, et généralement
sans rapport avec ce dont on pourrait les soupçonner. Toute enquête
émanant d'un service de Police ou d'autres services secrets, est
vouée à un échec manifeste. C'est la méthode
la plus fiable.
Exemples :
· Marthe RICHARD,
qui a donné son « nom de guerre99
» à la fameuse loi du 13/04/1946 interdisant les maisons closes
sur tout le territoire national, est en réalité Marthe née
BETENFELD, veuve RICHER, veuve COMPTON. Ce « nom de guerre »
au sens propre, lui a été procuré par Le commandant
Joseph LADOUX, chef du SCR100,
afin qu'elle séduise et espionne le baron Von KROHN, chef du SR
naval allemand. Pour que sa couverture soit parfaite, Marthe sera doté
d'un jeu complet de faux « vrais papiers », qu'elle conservera
et utilisera d'ailleurs toute sa vie. Elle reste connue sous sa fausse
identité (virtuelle), qui n'est pas un pseudonyme.
· Dans l'affaire
du Rainbow Warrior, la DGSE a fourni à 7 de ses agents des faux
« vrais passeports ». 5 agents ont pu bénéficier
de passeports français dûment enregistrés auprès
de l'administration avec des identités virtuelles, et 2 agents de
faux « vrais passeports » suisses. Une plaisanterie mal
perçue par nos voisins helvètes ! Les faux « vrais
passeports » français ou suisses pouvaient donc être
facilement identifiés. Première erreur. Les deux agents français,
le Lieutenant Dominique PRIEUR et capitaine Alain MAFART, sont dotés
de passeports suisses au nom de Sophie PAYOT et Alain TURENGE, en voyage
de noce. Il aurait mieux valu utiliser des passeport français, mais
le commandant de l'opération a eu peur d'une trop grande concentration
de français sur l'île en basse saison. Seconde erreur, Alain
TURENGE, dont l'identité a été usurpée, était
décédé depuis quelques mois. Les autorités
néo-zélandaises ne mirent que 24 heures à s'apercevoir
qu'il s'agissait de faux papiers. Heureusement les 5 autres personnes purent
s'exfiltrer, non sans difficultés de Nouvelle Zélande. Pour
un petit détail de papiers, ce ratage franco français a fait
le tour du monde.
4.2. LES DOCUMENTS DE VOYAGE
Les documents de voyage
ont la particularité d'être des documents de légitimité
ou des autorisations administratives utilisables par des autorités
étrangères. Ils ne sont destinés qu'à franchir
des frontières.
Il s'agit :
· Du passeport
· Du passeport
diplomatique
· Des visas
· De la carte
consulaire
· De l'autorisation
de sortie du territoire
· Du laisser
passer.
Les faux passeports
ou les faux visas sont couramment utilisés. Il y a quelques passeports
diplomatiques qui sont des faux fabriqués. En revanche, les autorisations
de sortie du territoire national, ou les laisser passer sont rarement contrefaits
puisqu'ils permettent de quitter un territoire. Je n'ai pas connaissance
de cas où des cartes consulaires aient été volées
ou falsifiées dans la mesure où elle sont délivrées
par le pays d'accueil (en France par le Quai d'Orsay). On se souvient le
31/07/1978, qu'un terroriste palestinien (paraît-il) est abattu par
le service de sécurité de l`ambassade d'IRAK. Péniblement
la Police nationale appréhendera 3 irakiens, Ibrahim AL SIGAB, abdel
HAMID NATIK et Khalid ALWINDAWI. En vertu de la convention de vienne, régissant
l'immunité diplomatique, ils seront expulsés sans procès.
4.2.1. LES PASSEPORTS
Les passeports obéissent
aux même règles que les autres supports identitaire. Il existe
des vrais faux et des faux vrais. Nous avons cité précédemment
l'affaire du Rainbow Warrior, mais on se souvient également de l'affaire
du faux « vrai passeport » d'Yves CHALIER dans l'affaire du
Carrefour du développement.
· En 1996, l'affaire du carrefour
du développement ébranle la France. Christian NUCCI, ancien
ministre socialiste de la Coopération, mis en cause pour détournement
de fonds publics, est condamné en correctionnelle. C'est sur dénonciation
de son chef de cabinet, Yves CHALIER, également condamné,
que l'affaire a pu éclater. En fait la dénonciation de CHALIER
avait été échangée contre une immunité
pénale qui n'a pu être obtenue, la justice n'aimant ni les
pressions, ni les manipulations, ni les raisons d'Etat. Le ministère
de l'intérieur est alors intervenu secrètement par l'intermédiaire
de Jules Philippe FILIPEDDU (impliqué dans d'autres affaires) auprès
d'Yves CHALIER pour lui procurer un vrai « faux passeport »
afin de fuir en Amérique du Sud. C'est un fonctionnaire du ministère
de l'intérieur, le commissaire Jacques DELEBOIS, qui fabriqua le
fameux passeport. L'enquête démontrera que l'identité
mentionnée était virtuelle, ce qui condamnait Yves CHALIER
à se faire repérer à court terme. C'est ce qui arriva.
Le commissaire DELEBOIS a t-il volontairement attribué une identité
virtuelle, ou s'agit-il seulement d'une grosse erreur opérationnelle
? On ne le saura jamais.
Autre exemple intéressant
celui de Radovan KARADZIC, représentant du parti démocratique
serbe. Ce dernier se serait fait fabriquer un faux passeport diplomatique
slovaque au nom de Radomir KADLEC né le 17/05/1945 à Bratislava.
Une source anonyme (peut-être le faussaire lui même) a eu l'élégance
de faire parvenir une copie par mail auprès des autorités
policières d'un pays occidental.
Quelques vérifications
d'usage ont permis de déterminer que le ministère des affaires
étrangères de la république de slovaquie n'avait jamais
employé de Radomir KADLEC.
Un chose est demeurée étrange
: le numéro du passeport 7SVK4505178M02310815721-51 existe et correspond
bien à un passeport diplomatique. Le document aurait été
délivré le 03/07/1997, (ce qui ne correspond pas au document
ci-après : date de délivrance 05/08/1997, date d'expiration
31/08/2002).
Les autorités slovaques
ont affirmé que le passeport ci contre avait été grossièrement
falsifié, ce qui n'est pas tout à fait le reflet de la réalité.
Ce faux « vrai document de voyage », a t-il été
falsifié, ou a t-il été vendu par les slovaques eux
mêmes ?
Il faut également
savoir qu'un passeport diplomatique ne peut pas être contrôlé
par une autorité de police101.
Le prix du faux est plus élevé (probablement $ 15.000 US),
mais c'est plus confortable pour voyager !
4.2.2. LES VISAS
Le visa fait partie à
part entière des documents de voyage. C'est la clef d'entrée
dans un pays dont les autorités administratives souhaitent authentifier
et discriminer les autorisations d'accès sur le territoire national
pour certaines nationalités.
Il y a une multitude
de visas pour un même pays, compte tenu des raisons du séjour
:
· Visa touristique
· Visa d'étudiant
· Visa autorisant
le travail sur le territoire national (artistes, scientifiques, etc)
· Visa commercial
ou professionnel
· Etc.
L'un des visas les plus contrefaits
est le : B-1B-2-9. C'est un visa définitif permettant de séjourner
aux États-Unis.
Les visas sont généralement
payants. A tel point que certains pays en font un commerce lucratif avec
les touristes occidentaux. Il faut un visa pour entrer dans le pays, et
il en faut parfois un autre pour sortir.
Exemples :
· Djibouti
· Ethiopie
· Vietnam
· Laos
· Malaisie.
A l'inverse des documents de voyage
en général, on distingue seulement deux catégories
de visas :
· Les vrai
visas
· Les faux
visas
Un vrai visa peut néanmoins avoir
été apposé sur un vrai « faux passeport »
ou sur un faux « vrai passeport ». Les visas les plus contrefaits
sont :
· Les visas
schengen
· Les visas
des pays du Commonwealth
· Les visas
américains
·
Les visas canadiens.
Les visas contrefaits
ou achetés illégalement émanent principalement des
pays d'Afrique du Nord, d'Afrique de l'Ouest, d'extrême orient, et
des pays d'Europe de l'est.
En ce qui concerne
le visa schengen, de nombreuses mesures techniques ont été
prises pour éviter les contrefaçons. Il faut reconnaître
que c'est assez efficace, même si deux failles doivent être
soulignées :
· L'attribution
du visa se fait par défaut (l'identité du demandeur est vérifiée
à Nantes, et s'il n'apparaît pas sur les fichiers d'expulsion
ou de « connu pour d'autres raisons », le visa est attribué.
C'est ce qui provoque de nombreuses récidives en matière
de reconduite à la frontière)
· L'attribution
du visa est discrétionnaire. Cela signifie qu'un fonctionnaire consulaire
peut décider ou non d'une attribution, et apposer le précieux
visa sur un passeport. (Les possibilités de fraudes existent objectivement,
même si elles sont probablement très marginales).
Pour passer illégalement une
frontière, on peut utiliser plusieurs techniques :
· Acheter un
faux visa pour son vrai passeport
· Acheter un
faux visa sur un vrai « faux passeport » doté d'une
identité virtuelle
· Se faire
attribuer un vrai visa sur un vrai « faux passeport » doté
d'une identité virtuelle
· Se faire
attribuer un vrai visa à l'aide d'une identité usurpée
ou substituée, voire même volée.
Les problèmes
de visas préoccupent uniquement les pays qui sont les plus touchés
(USA, Canada, Commonwealth, Europe). Il faut bien reconnaître que
les pays d'origine des populations émigrées sont très
distants à propos de ces petits problèmes de frontières
occidentales au regard de leurs difficultés économiques.
Peut-on vraiment le leur reprocher ? Il arrive même qu'ils en sourient102
...
Toutefois quand le
phénomène s'inverse, c'est à dire quand d'anciens
émigrés ou réfugiés naturalisés en occident,
souhaitent voyager dans leur pays d'origine (ce qui leur est souvent interdit),
l'utilisation de faux visas est sévèrement critiquée.
Exemples :
· Une malienne de 45 ans,
Ba DJÉNÉBA a escroqué une dizaine de ressortissants
ivoiriens en leur vendant ou en tentant de leur vendre un faux visa103
pour les Etats-Unis, et peut-être de faux billets d'avion104.
Chacune des victimes identifiées a payé de 1.000.000 à
1.500.000 Francs CFA (10 à 15.000 FF). Madame DJÉNÉBA
faisait croire à ses victimes qu'elle était une amie de l'ambassadeur
des Etats-Unis, ou qu'elle était mariée à un américain,
et qu'elle avait en tous cas les moyens d'intervenir. On suppose que toutes
les victimes, candidates à l'achat d'un faux visa n'ont pas porté
plainte !... Dans le lot, des victimes, Monsieur YAYA FOFANA, en réalité
Sanou Yaya qui aurait été l'instigateur de l'escroquerie.
· Le Ministère des
affaires étrangères de la RDP (république démocratique
du peuple Lao[tien]) a publié récemment une annonce indignée
dans laquelle il est mentionné qu'une unité spéciale,
étrangère (entendez occidentale et impérialiste),
a fourni des faux visas à des anciens ressortissants laotien dans
le but de favoriser une déstabilisation du pays.
Annonce du ministère
des Affaires étrangères sur les faux visas.
Vientiane, 24 décembre
[1999] (KPL)
Le département
du consulat du ministre des Affaires étrangères a informé
le public de l'affaire des faux visas d'entrée et sortie en RDP
lao[tien] concernant des lao[tiens] de nationalité américaine
qui sont entrés et sortis de la RDP lao avec leur faux visas. D'après
les enquêtes, ces personnes ont reçu leur visas d'un groupe
de gens à l'étranger formant une unité de service
qui fabrique des faux visas pour les personnes désirant voyager
au Laos. Cette action est d'une part, contre la loi et d'autre part, elle
sème les désordres dans les relations entre la RDP lao et
les pays étrangers, et provoque des difficultés, de la perte
de temps, de l'argent, des frais de voyage et de la confiance des voyageurs
voulant entrer en RDP lao. De ce fait, le consulat du ministère
des Affaires étrangères informe les intéressés
: 1. Pour celui qui voudrait entrer comme touriste, pour une visite familiale,
pour les affaires ou le commerce, il faut directement contacter l'ambassade
pour demander un visa ou au consulat principal de la RDP Lao à l'étranger.
2. Demander aux compatriotes (réfugiés) vivant à l'étranger
de nous aider à démasquer les activités illégales
des personnes qui fabriquent des faux papiers pour prendre à temps
des mesures pour les punir selon la loi.
4.3. LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ
Les contrôles
d'identité sont ils réellement des contrôles d'identité
au sens philologique où nous l'entendons ? sans doute pas.
Nous avons évoqué
précédemment les difficultés que le contrôleur
(quelle que soit sa fonction) doit contourner, pour s'assurer de l'identité
d'une personne physique :
· Inexactitudes
de l'état civil du fait de multiples concepts d'identités
patronymiques
· Fiabilité
et intégrité relatives de l'identité administrative
· Translittérations
non standardisées
· Calendriers
différents, susceptibles d'altérer l'identité administrative.
Le contrôle d'identité
en tant que tel dépend de deux paramètres :
· Le cadre
juridique lié au contrôle (article 78 du CPP)
· Les moyens
techniques du contrôle.
4.3.1. CADRE JURIDIQUE LIÉ
AUX CONTRÔLES D'IDENTITÉ
Les contrôles
d'identité sont souvent considérés comme globaux alors
qu'ils peuvent être décomposés en 4 mesures distinctes
:
· Le recueil
d'identité
· Le relevé
d'identité
· Le contrôle
d'identité
· La vérification
d'identité.
Le recueil d'identité
Le recueil d'identité
est le premier échelon du contrôle, quoiqu'il ne s'agisse
pas d'un contrôle au sens littéral. Il s'agit d'une mesure
non coercitive, prévue notamment pour les agents de la SNCF et de
la RATP. Il permet seulement de demander à un éventuel contrevenant
d'indiquer son identité, sans pouvoir exiger de lui la présentation
d'un document d'identité.
C'est également
le cas des postiers ou des commerçants qui peuvent demander à
recueillir une identité pour s'assurer de l'éventuelle régularité
d'une transaction. Les recueils d'identité sont également
admis pour toutes les procédures contractuelles civiles (banques,
baux, etc.).
Une personne peut
parfaitement refuser un recueil d'identité, mais elle s'expose à
devoir renoncer à un projet. (retirer une lettre recommandée
ou ouvrir un compte bancaire, par exemple). En revanche, un commerçant
ne peut opposer une vente, même s'il essuie un refus de présentation
sous peine d'être poursuivi pour refus de vente. De même l'accès
à une entreprise publique ou privée ne peut être conditionnée
à la présentation d'une pièce d'identité.
Le relevé
d'identité
L'élargissement
des compétences des agents de police municipale, en matière
de verbalisation, a conduit le législateur à créer
récemment le « relevé d'identité ». Celui-ci
consiste à permettre à ces agents de demander à un
contrevenant de présenter une pièce d'identité. Cette
nouvelle disposition légale modifie le code de procédure
pénale, où figure désormais un article 78-2 la concernant.
Elle complète les différents moyens de contrôle existant
en matière d'identité.
Le relevé d'identité
occupe un échelon intermédiaire, puisqu'il permet de demander
la présentation d'un document justifiant l'identité d'une
personne. Si celle-ci refuse, l'agent de police municipale en référera
à l'officier de police judiciaire compétent le plus proche,
seul habilité à prendre des mesures plus contraignantes.
Les agents contractuels(les)
sont exclus des dispositions de l'article 78-2 du CPP.
Le contrôle
d'identité
Le contrôle d'identité
permet, quant à lui, d'exiger d'une personne qu'elle décline
son identité et qu'elle la prouve, c'est à dire qu`elle corresponde
bien aux mentions inscrites sur le document présenté. Cette
mesure reste l'apanage des policiers et gendarmes, APJ et OPJ. Ici, pas
de refus possible, la personne contrôlée s'exposant à
une mesure beaucoup plus coercitive : la vérification d'identité.
La vérification
d'identité
Échelon ultime
dans la hiérarchie des dispositifs concernant l'identité
des personnes, la vérification d'identité permet à
un officier de police judiciaire de retenir une personne, pour une durée
n'excédant pas quatre heures. Le temps de s'assurer de la réalité
d'une identité lorsque les documents présentés sont
litigieux ou lorsqu'une personne n'a pas de papier d'identité avec
elle. Les APJ ne peuvent effectuer des vérifications d'identité,
sauf s'ils ont reçu une délégation de la part d'un
OPJ, ce qui dans la pratique est systématique. Les dispositions
des vérifications d'identité sont décrites dans l'article
78-1 du CPP.
Il est notamment précisé
qu'une personne maintenant son refus de justifier de son identité,
malgré la demande d'un procureur de la république ou d'un
juge d'instruction, est passible d'une peine d'amende et même d'un
emprisonnement. Rappelons, toutefois, que le droit français n'impose
pas d'avoir de documents d'identité sur soi.
4.3.2. MOYENS TECHNIQUES DE CONTRÔLE
Les supports identitaires
sont aujourd'hui en papier ou en plastique. La technique de contrôle
du support identitaire repose essentiellement sur l'individu qui effectue
le contrôle, et sur sa perspicacité à détecter
une anomalie.
Pour les vrais
« faux »
· Les supports
identitaires en papier sont aisément falsifiables, aussi on essaye
de protéger leur intégrité en utilisant des papiers
fiduciaires, en y apposant des vignettes, des hologrammes autocollants,
des filigranes, des microtextes ou utilisant des encres sensibles aux acides
ou à la lumière. Les passeports européens ont ainsi
une dizaine de particularités anti contrefaçons.
· Les supports
identitaires en plastique sont plus difficilement falsifiables puisque
le support papier est enfermé dans une gaine plastique. Impossible
de remplacer une photographie, ou de gratter un nom. Impossible d'utiliser
des acides pour dissoudre des encres comme cela se fait sur les chèques
volés.
Pour les faux « vrais »
· Il n'y aucun
moyen de détecter une fausse identité sur un vrai support
identitaire, à moins d'une dénonciation ou d'un signalement
particulier.
· Même
une vérification d'identité approfondie avec comparaison
des empreintes dactylotechniques du porteur du document peut s'avérer
être un échec.
4.4. LA LUTTE CONTRE LES FAUX
PAPIERS
La lutte contre les
faux papiers est le corollaire obligé de la lutte contre les fausses
identités. A ce jour, la lutte est essentiellement technique.
Pour les polices du
Monde, le contrôle s'effectue généralement dans des
conditions de rapidité impropre à une vérification
rigoureuse. Seul le procédé de réaction aux rayonnement
U.V. est utilisé. De temps en temps, l'hologramme est testé,
mais c'est très rare.
Il existe pourtant
sur les passeports européens, (par exemple), 20 protections différentes.
Ce sont :
· Des microtextes
imprimés discrètement à des endroits spécifiques.
· Des procédés
d'images latentes, modifiées avec l'inclinaison du document
· Des vignettes
autocollantes métalliques
· Des filigranes
· Des encres
invisibles ou U.V.
Pour des raisons de
confidentialité, toutes ne seront pas révélées.
Quelques exemples seront développés dans la 3ème
partie sur un passeport suédois de nouvelle génération.
Page précédente
| Sommaire | Page
suivante
