3. Réhabiliter la responsabilité
- les négligences en ces matières
des agents de l'Etat doivent être prises en compte dans le cadre de
l'évaluation des compétences professionnelles ;
- les agents de la fonction publique
devraient être obligés par la loi (c'est le cas dans certains
pays de l'Union Européenne) de dénoncer les indices d'activités
criminelles, sous peine de sanctions pour complicité ;
- les Etats devraient compléter
leur législation d'une disposition sur l' « aveuglement
volontaire », tel qu'existant notamment en droit canadien2 ;
2 "L'aveuglement volontaire existe lorsque l'individu
décide de se fermer délibérément les yeux sur
un ou plusieurs éléments de l'actus reus tout en se doutant
de leur existence...
L'accusé a délibérément
préféré rester dans l'ignorance des faits alors que des
moyens d'acquérir cette connaissance étaient disponibles. ...
L'aveuglement volontaire équivaut
presque à la connaissance réelle. La personne a eu des soupçons,
a réalisé la probabilité de l'existence d'un fait ou
d'une circonstance, mais a préféré ne pas obtenir une
confirmation pour pouvoir, par la suite nier la connaissance ».
Extrait de G. CODE-HARPER, A.D. MANGANAS,
J. TURGEON, Droit Pénal Canadien, éd. Yvon Blais inc.,
1989, p.268-273